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KBR (1)


Resource type

digital (1)


Language

French (1)


Year
From To Submit

1766 (1)

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Digital
Arrest du Conseil d'État du roi, qui casse les sentences de plusieurs élections de Normandie, tendant à obliger les débitans de tabac à la prestation de ferment & enregistrement de leurs commissions : déclare qu'ils ne peuvent y être assujettis : & fait défenses aux officiers desdites élections, & à tous autres, de rendre à l'avenir de pareilles sentences : du 8 juillet 1766.
Authors: --- ---
Year: 1766 Publisher: Paris De l'Imprimerie royale

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